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Règles du fonctionnement des fourrières

Réforme des fourrières

Publié le 2021-04-13 15:20:13

La réforme des fourrières a été mise en place en France le 17 novembre et a touché 10 départements. Le premier jour de février 2021 a marqué le début d'une nouvelle étape de la réforme des fourrières avec le rajout de 17 autres départements. Les autres départements français s'y joindront en deux étapes, le 1er mars et le 1er avril 2021 pour couvrir tout le territoire français.

La réforme consiste en trois principales modifications des règles du fonctionnement des fourrières, dont l'objectif est de simplifier leur gestion.

D'abord, une nouvelle fiche descriptive accompagnera le procès-verbal et la fiche de circulation. Elle décrira en détail l'état du véhicule et s'accompagnera de deux images illustrant tous les dommages évidents du véhicule, tels que rayures, traces d’accident ou déformations.

Désormais un deux-roues ou une voiture jugée ''en mauvais état'' et dont la valeur commerciale n'est pas suffisante, sera considéré comme abandonné et sera détruit si le propriétaire ne le récupère pas sous 11 jours à partir de la date de réception de la notification de la mise en fourrière.

Un véhicule en bon état, qui n'est pas repris par le propriétaire sous deux semaines, sera récupéré par le service de l'Etat qui s'occupe de la vente et la destruction des véhicules abandonnés. Il est pourtant possible de récupérer sa voiture ou sa moto du service en payant 50 euros des frais de mise en vente, en plus des frais de fourrière.

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