Que faire après une annulation du permis de conduire ?

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Femme déçue avec une amande dans la main

Annulation de permis de conduire : que faire après ?

Publié le 2026-01-01 13:00:00

Identifier le type d’annulation

Avant toute démarche, une étape s'impose : comprendre la nature exacte de la sanction reçue. Le droit français distingue deux situations bien distinctes.

L'annulation judiciaire résulte d'une décision de justice. Un tribunal la prononce après une infraction grave : conduite en état d'ivresse, usage de stupéfiants au volant, homicide routier ou récidive de délit. Cette sanction s'applique quel que soit le nombre de points restants.

L'invalidation, parfois appelée annulation administrative, intervient lorsque le capital de points tombe à zéro. La préfecture envoie alors une lettre 48SI notifiant la perte de validité du permis.

Chaque situation entraîne des délais et des démarches différentes pour retrouver le droit de conduire.

Étapes obligatoires après annulation

Une fois l'annulation notifiée, un parcours précis s'impose avant de retrouver le droit de conduire. Ces étapes sont encadrées par la loi et doivent être respectées dans un ordre bien défini. En cas d'annulation judiciaire, les démarches ne peuvent débuter qu'après la fin de la période d'interdiction fixée par le tribunal. Pour une invalidation administrative, il est possible d'anticiper certaines formalités dès la réception de la lettre 48SI.

Cesser de conduire

Dès la notification de l'annulation, l'interdiction de conduire est immédiate. Aucune exception n'existe, même pour des raisons professionnelles ou familiales. Le permis doit être restitué à la préfecture dans un délai de 10 jours.

Prendre le volant malgré cette interdiction est un délit. Les sanctions prévues par le Code de la route sont lourdes : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende. Le véhicule peut être confisqué ou immobilisé.

En cas d'accident, les conséquences s'aggravent. L'assurance refuse toute prise en charge et peut se retourner contre le conducteur pour récupérer les sommes versées aux victimes.

Passer des tests psychotechniques

Le test psychotechnique constitue la première étape du retour au permis. Il doit être réalisé avant la visite médicale afin que le médecin puisse en consulter les résultats.

Cette évaluation dure environ 45 minutes. Elle se déroule en deux temps : un entretien individuel avec un psychologue agréé, puis des exercices sur ordinateur ou tablette. Ces tests mesurent les réflexes, la coordination, l'attention et la capacité de concentration.

Le compte-rendu reste valable 6 mois. Son coût, à la charge du candidat, avoisine les 100 euros. La liste des psychologues habilités est consultable sur le site de la préfecture ou sur l'annuaire santé.

Obtenir un avis médical favorable

Après les tests psychotechniques, une visite médicale s'impose auprès d'un médecin agréé par la préfecture. Ce praticien ne peut pas être le médecin traitant. Le tarif réglementé est fixé à 36 euros, non remboursé par la Sécurité sociale.

Le médecin vérifie l'aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite. Selon le motif de l'annulation, des examens complémentaires peuvent être demandés : prise de sang, analyses urinaires ou bilan ophtalmologique.

Si l'infraction est liée à l'alcool ou aux stupéfiants, le passage devant une commission médicale préfectorale remplace la consultation chez un médecin de ville. L'avis favorable délivré (formulaire CERFA 14880) permet ensuite de poursuivre les démarches sur le site de l'ANTS.

Repasser le code de la route

L'épreuve théorique générale (ETG) est obligatoire après toute annulation ou invalidation du permis. Les connaissances du Code de la route évoluent régulièrement, et cette épreuve permet de vérifier leur actualisation.

L'inscription se fait via le site de l'ANTS ou par l'intermédiaire d'une auto-école. Le passage de l'examen peut avoir lieu dans un centre agréé comme La Poste ou SGS, moyennant 30 euros de frais.

Dans quels cas faut-il repasser son permis ?

La question revient souvent : faut-il tout reprendre à zéro ? Pas forcément. Les épreuves à repasser dépendent de plusieurs critères liés au profil du conducteur et à la nature de la sanction. Voici les différents cas de figure.

Les critères déterminants

Trois éléments conditionnent l'étendue des examens à repasser.

Le premier concerne l'ancienneté du permis. La date prise en compte est celle de l'obtention de la première catégorie. Un conducteur titulaire depuis plus de 3 ans au moment de la sanction bénéficie d'un régime plus souple qu'un jeune conducteur encore en période probatoire.

Le deuxième critère porte sur la durée de l'interdiction de conduire. Une interdiction inférieure à un an ouvre droit à une dispense d'épreuve pratique, sous réserve de remplir les autres conditions.

Enfin, le délai de dépôt de la demande joue un rôle déterminant. La demande de nouveau permis doit être effectuée dans les 9 mois suivant la date à laquelle le conducteur est autorisé à solliciter un nouveau titre. Passé ce délai, l'épreuve pratique redevient obligatoire.

Repasser uniquement le code

Cette situation concerne les conducteurs expérimentés. Pour bénéficier d'une dispense de l'épreuve pratique, trois conditions cumulatives doivent être réunies :

Le permis doit avoir été détenu depuis plus de 3 ans à la date de l'annulation ou de l'invalidation. La période d'interdiction prononcée doit rester strictement inférieure à un an. Et la demande de nouveau permis doit être déposée dans le délai de 9 mois mentionné plus haut.

Si ces trois critères sont respectés, seule l'épreuve théorique générale (ETG) est exigée. Le conducteur conserve ainsi le bénéfice de son expérience de conduite et peut récupérer son titre plus rapidement.

Repasser le code et la conduite

Plusieurs situations imposent de repasser l'intégralité des épreuves.

Les conducteurs en période probatoire ou titulaires du permis depuis moins de 3 ans doivent obligatoirement repasser le code et la conduite. Leur expérience est jugée insuffisante pour justifier une dispense.

Les conducteurs dont la période d'interdiction atteint ou dépasse un an sont également concernés, quelle que soit leur ancienneté. La durée de la sanction reflète la gravité des faits reprochés.

Ceux qui déposent leur demande au-delà du délai de 9 mois perdent le bénéfice de la dispense. Le retard dans les démarches est assimilé à une rupture dans la continuité de la pratique.

Enfin, en cas de récidive (seconde annulation ou invalidation dans un délai de 5 ans), le passage des deux épreuves est systématique.

Le cas des permis multi-catégories

Les conducteurs titulaires de plusieurs catégories de permis (voiture, moto, poids lourd) doivent repasser l'épreuve pratique pour chaque catégorie qu'ils souhaitent récupérer. Le code, en revanche, ne se passe qu'une seule fois.

Cette règle peut alourdir considérablement le parcours de récupération. Mieux vaut anticiper en identifiant les catégories réellement nécessaires au quotidien.

Situation

Code

Conduite

Permis < 3 ans

Oui

Oui

Permis ≥ 3 ans + interdiction < 1 an + demande sous 9 mois

Oui

Non

Permis ≥ 3 ans + interdiction ≥ 1 an

Oui

Oui

Demande hors délai de 9 mois

Oui

Oui

Récidive dans les 5 ans

Oui

Oui

À noter : même en cas de dispense de conduite, le nouveau permis obtenu sera un permis probatoire doté de 6 points. Il faudra attendre 3 ans sans infraction (ou 2 ans en cas de conduite accompagnée préalable) pour retrouver un capital de 12 points.

Les démarches administratives

Le parcours administratif après une annulation peut sembler complexe. Pourtant, en suivant les étapes dans le bon ordre, la procédure se déroule sans encombre. Toutes les démarches passent désormais par le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Restituer son permis de conduire

La première formalité consiste à rendre physiquement son titre de conduite. En cas d'invalidation (lettre 48SI), le permis doit être restitué à la préfecture dans un délai de 10 jours suivant la notification. Cette date de remise fait courir le délai d'interdiction.

Pour une annulation judiciaire, la restitution s'effectue le jour du jugement ou auprès des forces de l'ordre selon la décision du tribunal. Un récépissé est alors délivré : ce document est à conserver précieusement.

L'envoi par courrier recommandé avec accusé de réception reste possible. Cette option permet de garder une trace écrite de la date de dépôt.

S'inscrire sur le site de l'ANTS

L'inscription en ligne constitue le point de départ officiel du retour au permis. La création d'un compte sur le portail ants.gouv.fr s'effectue via FranceConnect ou avec une adresse e-mail.

Une fois connecté, la procédure suit ce cheminement : cliquer sur « Nouvelle demande », sélectionner « Permis de conduire », puis choisir l'option « dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou annulation) ».

À l'issue de cette démarche, deux documents deviennent téléchargeables dans l'espace personnel : l'attestation d'inscription (contenant le numéro NEPH) et le relevé d'informations. Ce second document précise notamment si une dispense d'épreuve pratique s'applique.

Les pièces à fournir

Le dossier complet nécessite plusieurs justificatifs en version numérisée ou photographiée. Il faut prévoir une pièce d'identité en cours de validité (le justificatif France Identité est accepté), un justificatif de domicile de moins de 6 mois, ainsi qu'une photo d'identité récente. Le code e-photo, obtenu auprès d'un photographe agréé ANTS, simplifie la procédure et limite les risques de rejet pour non-conformité. Ce code reste valable 6 mois.

Le dossier doit également contenir l'injonction de restitution (lettre 48SI) ou le jugement d'annulation, l'avis médical favorable (formulaire CERFA 14880) et le compte-rendu des tests psychotechniques.

Demander la fabrication du nouveau permis

Après réussite aux épreuves, la dernière étape consiste à solliciter la production du titre définitif. Deux possibilités existent : confier cette démarche à l'auto-école ou l'effectuer soi-même sur le site de l'ANTS.

En cas de dispense de conduite, le Certificat d'Examen du Permis de Conduire (CEPC) peut être téléchargé sous 48 heures après validation du code. Ce document autorise la conduite pendant 4 mois sur le territoire français, dans l'attente du titre plastifié. Le permis définitif est ensuite expédié par courrier au domicile. Le suivi de fabrication reste consultable à tout moment dans l'espace personnel ANTS.

Dernier point à ne pas négliger : l'assureur doit être informé du retrait de permis par lettre recommandée dans un délai de 15 jours suivant la notification. Cette obligation permet d'éviter tout litige ultérieur en cas de sinistre.