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1 - Définition

www.Psychologues-Adeli.fr est le site internet géré par l'entreprise AAC Numérique SAS proposant un service de diffusion en temps réel et d'inscriptions destiné d'une part aux internautes conducteurs voulant effectuer un test psychotechnique et d'autre part aux différents centres organisateurs de tests psychotechniques souhaitant gérer et diffuser leurs tests sur le portail www.Psychologues-Adeli.fr.
L'entreprise AAC Numérique SAS met à la disposition des centres agréés par les préfectures (ci-après CLIENT) un outil de gestion et de diffusion en temps réel de leurs sessions de tests sur www.Psychologues-Adeli.fr leur permettant d'administrer et de diffuser leurs sessions de tests et de développer leur activité par le biais d'Internet. Il n'appartient pas à Psychologues-Adeli d’informer le client sur ses obligations légales; il lui faut consulter pour cela un expert comptable, un juriste, un avocat, une chambre de commerce ou une chambre des métiers, etc...
L'entreprise AAC Numérique SAS a donc pour fonction de mettre en relation via Internet les conducteurs souhaitant participer à un test psychotechnique et les centres agréés à la passation de ces tests.
« Le
CLIENT» est le centre détenant un agrément préfectoral lui permettant d’organiser des tests psychotechniques dans les départements pour lesquels il possède ces agréments et diffusant ses tests sur le portail www.Psychologues-Adeli.fr.
« Le
CANDIDAT » est le visiteur de www.Psychologues-Adeli.fr ayant réservé une place à l’un des tests diffusés sur le portail.
« Le
CANDIDAT INSCRIT» est un CANDIDAT ayant réservé une place à un test psychotechnique via le site internet www.Psychologues-Adeli.fr, ayant:

Dans ces conditions, le CANDIDAT devient donc un "CANDIDAT INSCRIT" s'il se présente au test.
L'inscription du CANDIDAT est validée définitivement dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de sa pré-inscription indiquée sur l'email de confirmation, sauf annulation par le CLIENT de l'inscription du CANDIDAT , et 1 jour maximum avant le début du test. Dans un délai de 48h à compter de la réception de l'email de demande d'inscription du candidat, le CLIENT devra contacter le CANDIDAT pour fixer l'horaire exact de passation du test.

 

2 - Mentions légales

L'entreprise AAC Numérique SAS qui gère le site internet www.Psychologues-Adeli.fr  est active au répertoire SIREN depuis le 26 mai 2021.
Son numéro SIRET est le 89973772000016 et son code APE le 6202A - Conseil en système et logiciels informatiques. 
Le siège social se situe au 71 rue Pillet, 71000 MACON.

Le site www.Psychologues-Adeli.fr est hébergé par :
Scaleway
Société par Actions Simplifiée au capital de 214 410,50 Euros; SIREN: 433 115 904 RCS Paris
Code APE 6202A - N° TVA : FR FR 35 433115904
Siège social : 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris

Le site www.Psychologues-Adeli.fr est déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, qui a délivré un récépissé de déclaration sous le numéro 1776966 v 0.

 

3 - Opposabilité

L'adhésion aux services mis à disposition sur www.Psychologues-Adeli.fr édité par Psychologues-Adeli entraîne l'acceptation inconditionnelle et sans réserve aux conditions générales de vente en vigueur décrite dans le présent document.
Les présentes conditions prévalent sur toutes conditions générales de ventes ou d'achat du client ainsi que sur toutes les conditions particulières non expressément acceptées par Psychologues-Adeli.

Psychologues-Adeli se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La modification sera portée à la connaissance du client par courrier électronique et sera applicable aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

 

4 - Adhésion et correspondance

Le CLIENT émet une demande d'adhésion en remplissant le formulaire prévu à cet effet dans l'Espace centres appelé « Devenir partenaire ».
Suite à l’envoi du formulaire et à l'acceptation des conditions présentes, le CLIENT recevra aussitôt une confirmation de demande d'adhésion par email contenant l'identifiant et le mot de passe choisis par le CLIENT. Ce dernier pourra donc instantanément accéder à son espace personnel sur www.Psychologues-Adeli.fr.
L'adhésion, une fois acceptée par Psychologues-Adeli, est ferme et définitive et son bénéfice ne peut être cédé par le CLIENT à un tiers.
En cas de changement de nom, d’adresse du CLIENT, ou de changement de son agrément en Préfecture, le CLIENT s’engage à le faire savoir à Psychologues-Adeli dans les plus brefs délais et effectuera une demande de mise à jour de ses informations.

Psychologues-Adeli correspondra prioritairement avec le client via l'adresse email fournie par le CLIENT lors de sa demande d'adhésion.
Le CLIENT s’engage expressément à maintenir et consulter cette adresse email de façon très régulière et à informer Psychologues-Adeli de tout changement de son adresse email.
Les délais d'ouverture des droits d'accès aux services sur www.Psychologues-Adeli.fr sont donnés à titre indicatif. Leurs dépassements ne peuvent donner lieu à une annulation ou une résiliation de l'adhésion ni à dommages et intérêts, remises, rabais ou ristournes.
Psychologues-Adeli se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'adhésion suite à la demande du CLIENT. Dans ce cas, le CLIENT ne pourra prétendre à aucune indemnité.
En tout état de cause, Psychologues-Adeli se réserve le droit de résilier sans préavis l'adhésion du CLIENT si ce dernier n'est pas intégralement à jour dans ses règlements et/ou si celui-ci aurait transmis de fausses informations lors de sa demande d’adhésion.

 

5- Durée du contrat

Le contrat est conclu à la date de mise en service du compte du CLIENT.
Le présent contrat est valable pendant toute la durée de l'utilisation des services mis à la disposition du client par Psychologues-Adeli.
La tacite reconduction n'est fixée que par la continuité de l'utilisation du service par le CLIENT selon les tarifs et conditions de Psychologues-Adeli et par les règlements à jour du CLIENT concernant les factures émises par Psychologues-Adeli.
Toute notification de résiliation du centre devra être faite par courrier électronique. Toute résiliation durant le mois en cours entraînera l'exigibilité de l'intégralité de la facture du mois en cours à savoir l’intégralité des candidats inscrits à l'un des tests psychotechniques du CLIENT.

 

6 - Accès aux services

Le service de gestion et de diffusion de tests psychotechniques demeure la propriété exclusive de Psychologues-Adeli. Les CLIENTS disposent de droits d'accès personnels et incessibles dont les termes et conditions sont définis par les présentes conditions.
Psychologues-Adeli accorde au CLIENT la possibilité de se connecter au service sans limitation de durée de connexion afin d'administrer et de diffuser ses tests psychotechniques à la condition sine qua none de posséder les agréments préfectoraux pour la totalité des tests mis en ligne sur www.Psychologues-Adeli.fr.
L’accès aux services implique que le CLIENT soit à jour de ses obligations financières vis-à-vis de Psychologues-Adeli.
En cas de dysfonctionnement du service, notamment si le site internet www.Psychologues-Adeli.fr est momentanément indisponible, le CLIENT ne pourra en aucun cas tenir Psychologues-Adeli pour responsable.
Le retrait ou l’invalidation temporaire d’agrément devra être portée à la connaissance de Psychologues-Adeli et entraînera la suppression de la diffusion des tests psychotechniques inhérents à ces agréments.
Dans le cas où les informations de retrait ou d’invalidation d’agrément préfectoral ne seraient pas transmises à Psychologues-Adeli, et que le CLIENT poursuivrait la diffusion des tests psychotechniques pour lesquels il n’aurait plus d’agrément, Psychologues-Adeli se réserve le droit de suspendre la diffusion de l’ensemble des tests psychotechniques du CLIENT sans préavis et sans aucune compensation pour le CLIENT. De plus, l’ensemble des sommes dues par le CLIENT restent dues.
Psychologues-Adeli s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réactivation du service en cas de panne mais s'agissant d'Internet (les facteurs de difficultés d'accès à un site peuvent être nombreux), le CLIENT déclare accepter qu'en aucun cas la responsabilité de Psychologues-Adeli ne pourra être engagée pour tout dommage subi et notamment, mais non exclusivement, un "manque à gagner" suite à une éventuelle inaccessibilité du site Internet ou une perte de fichiers et ce quelle que soit la cause et la durée de cette éventuelle inaccessibilité.
Psychologues-Adeli s'engage à assurer l'accès au service de www.Psychologues-Adeli.fr via Internet 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, Psychologues-Adeli se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou d’effectuer des opérations de maintenance.

 

7 - Utilisation des codes d'accès

Les codes d'accès sont adressés par courrier électronique à l'adresse email déclarée par le CLIENT lors de sa demande d'adhésion.
Les codes d'accès sont personnels et confidentiels. Le CLIENT est seul responsable de la garde et de l'utilisation de ses codes d'accès transmis par Psychologues-Adeli. Le CLIENT s'engage à ne pas divulguer ses codes d'accès sous quelque forme que ce soit. Toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant les identifiants du client seront réputées avoir été effectuées par le CLIENT lui-même, l'un de ses préposés ou une personne sous sa responsabilité.
En cas de perte ou de vol des identifiants par des tiers, le CLIENT s'engage à en informer Psychologues-Adeli, sans délai, par courrier électronique.
Le CLIENT supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le CLIENT aura fourni ses codes d'accès.
De même, le CLIENT supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
Psychologues-Adeli se réserve le droit, en cours d'exécution du contrat, de modifier et/ou changer tout ou partie des codes d'accès, notamment pour des raisons d'ordre réglementaire, technique ou de sécurité, sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnité. Cependant, Psychologues-Adeli informera le client avant cette modification.

 

8 - Obligations et responsabilités du CLIENT

Pour accéder au service de gestion et d’administration des tests psychotechniques, le CLIENT doit avoir la capacité juridique de le faire, à savoir disposer d'un KBIS ou d'un numéro de SIRET ou de toute autre pièce attestant de la légalité et du caractère officiel de son activité : déclaration à la chambre des métiers, parution au Journal Officiel pour une association, etc...
Il n'appartient pas à Psychologues-Adeli d’informer le CLIENT sur ses obligations légales; il lui faut consulter pour cela un expert comptable, un juriste, un avocat, une chambre de commerce ou une chambre des métiers, etc...
Le CLIENT s’engage expressément à diffuser uniquement les tests psychotechniques pour lesquels il possède un agrément. Psychologues-Adeli ne saurait être tenue responsable de la diffusion de tests psychotechniques « fictifs » ayant pour but de rassembler des candidats vers un lieu de test psychotechnique réel ou pour toutes autres raisons ou de faire figurer son numéro de téléphone dans le champ adresse du centre. Psychologues-Adeli se réserve le droit dans le cas d'une telle pratique, d’éliminer la diffusion de l’ensemble des tests psychotechniques publiés par le CLIENT qui aurait délibérément mis en ligne ce type de test, sans que ce dernier ne puisse engager la responsabilité de Psychologues-Adeli. Cette fermeture d’accès au système de gestion et d’administration des tests du CLIENT sera considérée comme une suppression des droits du client.
Le CLIENT est administrateur de la gestion de ses tests psychotechniques par le biais du service mis à sa disposition par Psychologues-Adeli. A ce titre, il est responsable des informations qui seront diffusées sur www.Psychologues-Adeli.fr concernant ses tests psychotechniques.
Dans le cas où Psychologues-Adeli détecterait que son service est piraté, un courrier électronique sera envoyé aux CLIENTS, indiquant qu’une procédure de réinstallation s’impose pour maintenir l’intégrité du service.
Psychologues-Adeli se réserve le droit d’interrompre la connexion du service par le réseau Internet, en attendant sa réinstallation.
Le CLIENT agit en tant qu'entité indépendante et assume, en conséquence, seul les risques et périls de son activité.
Le CLIENT est seul responsable des contenus diffusés par le biais du service sur le site Internet www.Psychologues-Adeli.fr
Le CLIENT s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
Le CLIENT s’engage à contrôler la véracité des informations qu’il diffuse en terme de dates, de lieux, de prix et de nombre de places disponibles pour les tests psychotechniques qu’il a en charge de gérer.
En conséquence, Psychologues-Adeli ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations diffusées par le CLIENT.
Le CLIENT déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, la société Psychologues-Adeli ne pouvant être inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du CLIENT.
Le non-respect par le CLIENT des points visés ci-dessus, notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale, entraînera le droit pour Psychologues-Adeli de supprimer et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services fournis au client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le client pourrait prétendre.
Dans ces hypothèses, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par l'entreprise Psychologues-Adeli des sommes déjà versées.
Le CLIENT s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, particulièrement au respect des agréments préfectoraux pour lesquels il est responsable.
Le CLIENT couvre et garantit Psychologues-Adeli de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le CLIENT indemnisera la société Psychologues-Adeli de tous les frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, y compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de Psychologues-Adeli, même par une décision de justice non définitive.
Le CLIENT s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Psychologues-Adeli.
En outre, le CLIENT s'engage à intervenir sur demande de Psychologues-Adeli à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir Psychologues-Adeli de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.
En conséquence, le CLIENT s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature, qui serait formée contre Psychologues-Adeli et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.
Le client s'engage à informer l'entreprise Psychologues-Adeli de toute modification concernant sa situation.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les tests seront facturés par les centres agréés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de l'inscription.

 

9 - Contrat entre le CLIENT et le CANDIDAT

Le contrat de vente lors de la réservation à un test psychotechnique via www.Psychologues-Adeli.fr est réalisé entre le CANDIDAT et le CLIENT.
Cependant, les présentes conditions prévalent sur toutes conditions générales de ventes ou d'achat du CLIENT ainsi que sur toutes les conditions particulières non expressément acceptées par Psychologues-Adeli.
Toute commande effectuée par l'intermédiaire du portail www.Psychologues-Adeli.fr sera confirmée automatiquement par un email, à l’adresse que le CANDIDAT aura confié lors de sa réservation au test ou par téléphone, si le CANDIDAT n'a pas précisé d'email ou que l'email est incorrect.
Le CANDIDAT devra, à réception de ce mail ou de cet appel, se conformer à la procédure indiquée sur celui-ci ou donnée par téléphone. Cette procédure est définie par le CLIENT exclusivement.

L'inscription du CANDIDAT est garantie dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de pré-inscription indiquée sur l'email de confirmation sauf annulation par le centre de test ou au plus tard la veille du test dans le cas d'une inscription tardive. Dans un délai de 48 heures à compter de la réception de l'email de demande d'inscription, le CLIENT s'engage à contacter le CANDIDAT pour fixer l'horaire exact de passation du test.
Si l'adresse email fournie par le CANDIDAT est erronée, www.Psychologues-Adeli.fr ne pourra pas être tenu pour responsable de la non-réception de l'email.
En cas d'absence (quelle qu’en soit la cause) non signalée par le CLIENT 1 jour ouvré apres le début du test, le prix du test restera dû.
L’annulation, le transfert ou le remboursement du test du CANDIDAT peuvent être effectués sans frais jusqu’à 7 jours avant le test.
Toute demande d’annulation devra être faite auprès du centre agréé gestionnaire du test dans lequel le CANDIDAT a effectué une réservation. Les coordonnées du centre agréé sont spécifiquement indiquées sur les emails ou les courriers envoyés au candidat.
Pour n'importe quelle raison, si le CLIENT ne peut pas assurer la passation du test à la date choisie par le CANDIDAT, il doit soit proposer une autre date de passation de test au CANDIDAT, soit lui rembourser sans délai le prix du test.

 

10 - Contrat entre le CLIENT, Psychologues-Adeli et le CANDIDAT

L'activité de www.Psychologues-Adeli.fr est la mise en relation entre les CLIENTS (centres agréés) organisant les tests psychotechniques et le CANDIDAT souhaitant passer un test psychotechnique
A ce titre, le CLIENT comprend, déclare et accepte que la responsabilité de Psychologues-Adeli ne saurait jamais être recherchée ou engagée dans le cadre d'un litige entre lui et ses clients CANDIDATS.
Le CLIENT s’engage notamment au strict respect des lois nationales réglementant les pratiques commerciales et la protection des consommateurs, notamment en matière d'information et de délais de rétractation éventuels.

 

11 - Tarifs et conditions de paiement

Psychologues-Adeli est assujetti à la TVA. A chaque début de mois, Psychologues-Adeli adressera une facture par courrier électronique mentionnant les noms des différents inscrits par date, lieu et tarifs des tests. Il est du devoir des CLIENTS de ne pas passer les CANDIDATS en statut "inscrit" s'ils n'ont pas toutes les garanties concernant le CANDIDATS.

 Le montant de la facture est calculé de la manière suivante : commission × nombre d’inscrits. Tout candidat absent doit etre déclaré au maximum le jour ouvré suivant le jour du test.
Le montant de la commission s'élève à 20€ TTC.

Le CLIENT s’engage à régler l'intégralité de la facture sous un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de celle-ci.
Un retard de paiement fera l’objet d’une mise en demeure par courrier électronique. En l’absence de régularisation de la part du CLIENT dans un délai de 15 jours, Psychologues-Adeli bloquera l’accès au service. Cette procédure entrainera la suppression des données relatives au CLIENT.
Les sommes dues, non payées à l’échéance et non réglées après mise en demeure produiront un intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Le CLIENT ne pourra pas prétendre à une indemnité de Psychologues-Adeli suite à la fermeture de son accès pour motif de non paiement.

 

12 - Résiliation et suspension de service

Psychologues-Adeli se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que le CLIENT ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes conditions générales de vente de Psychologues-Adeli et en particulier dans le cas où :

Dans le cas où l'une des hypothèses visées ci-dessus se réaliserait, Psychologues-Adeli se réserve le droit d'interrompre immédiatement la connexion du CLIENT au service d'accès, sans indemnité ni préavis.
Psychologues-Adeli se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, le présent contrat par courrier électronique en cas d'incident ou de retard de paiement, et sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité du fait de l'interruption de l'accès au service.
Psychologues-Adeli se réserve le droit de résilier ou de suspendre le droit au service, sans préavis ni formalité judiciaire, le présent contrat par courrier électronique en cas de fraude concernant le nombre effectif de CANDIDATS présents au test et ayant réservé leur place sur www.Psychologues-Adeli.fr.
Psychologues-Adeli se réserve le droit de contacter les CANDIDATS dont leur session de test a été annulé par le CLIENT pour vérifier la véracité de l'annulation.
En dehors des cas visés précédemment, le contrat sera résilié dans l’hypothèse où Psychologues-Adeli se verrait notifier par une Préfecture d’un retrait ou d'une suspension d’agrément préfectoral.
La résiliation à l'initiative du CLIENT peut s'effectuer à tout moment. Elle devra, dans tous les cas, être effectuée par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email contact@Psychologues-Adeli.fr.
Il est rappelé que toute demande de résiliation ne comportant pas au minimum le nom / prénom du titulaire de l'accès, le nom du CLIENT et les codes d'accès ne sera pas prise en compte.
Il est également rappelé que toutes les résiliations qui ne seront pas reçues à la bonne adresse email ne seront pas validées.
La résiliation prendra effet au maximum dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de réception par Psychologues-Adeli du courrier électronique et sera confirmée par email au CLIENT.

 

13 - Généralités

La nullité d'une des clauses du contrat de prestations en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.

 

14 - Évolution des services

Psychologues-Adeli travaille sans cesse sur l'amélioration de ses services de manière à en faire profiter pleinement les CANDIDATS et les CLIENTS et met à jour régulièrement les fonctionnalités des services à la disposition des CANDIDATS.
Dans ce cas, les termes des présentes Conditions Générales de Vente afin de prendre en compte toute évolution légale, juridique et/ou technique sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. Dans cette optique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’aboutir à une amélioration du service pour le CLIENT, les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées.
Le CLIENT se tiendra au courant des éventuelles modifications apportées aux conditions générales qu'il pourra consulter sur le site www.Psychologues-Adeli.fr;
A défaut de résiliation de sa part dans les conditions prévues par les présentes conditions, il sera réputé avoir accepté ces modifications.
Psychologues-Adeli travaille au quotidien à mettre en œuvre des outils plus performants afin d’améliorer le référencement naturel du site www.Psychologues-Adeli.fr sur les différents moteurs de recherche. Nous visons quotidiennement une meilleure visibilité au travers de partenariats ainsi que d’une stratégie de communication adéquate. A ce titre, Psychologues-Adeli se réserve le droit de créer un réseau d’affiliés, dans des secteurs d’activités parallèles, complémentaires mais non-concurrents de nos CLIENTS.

 

15 - Protection des données à caractère personnel, cookies

Psychologues-Adeli est amenée à collecter, en qualité de responsable de traitement, des données à caractére personnel concernant l’Utilisateur dans le cadre des Services fournis sur le Site, afin de pouvoir traiter et exécuter sa commande ou demande de réservation sur le Site et à des fins d’exécution des Services.
Dans ce cadre, Psychologues-Adeli s’engage à se conformer aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-aprés la « LIL »), et du Réglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractére personnel et à la libre circulation de ces données (ci-aprés le « Réglement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») (la LIL et le RGPD étant collectivement désignés « Droit Applicable à la Protection des Données »).
Les données à caractére personnel des Utilisateurs sont collectées par Psychologues-Adeli pour les finalités de (i) suivi et de gestion des réservations ; (ii) suivi et gestion des comptes rendus d’examens psychotechniques ; et (iii) de suivi et de gestion des comptes rendus d’examens, de suivi et de gestion des examens psychotechniques et tests divers. Ces traitements de données à caractére personnel reposent sur (i) soit l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat (art. 6.1 b. du RGPD) lorsque Psychologues-Adeli met en œuvre un traitement ayant pour finalité le suivi et la gestion des réservations, ou (ii) sur le consentement explicite de la personne concernée (art. 6.1 a. du RGPD), lorsque Psychologues-Adeli met en œuvre un traitement ayant pour finalité le suivi et des comptes rendus d’examens psychotechniques.
Par principe, les données à caractére personnel des Utilisateurs traitées par Psychologues-Adeli sont de nature confidentielle et sont destinées à Psychologues-Adeli, et plus particuliérement à son personnel habilité. Toutefois, l’Utilisateur est expressément informé que les informations recueillies incluant les données à caractére personnel peuvent être communiquées à des tiers partenaires Psychologues-Adeli, si cela est nécessaire à l’exécution des Services. Psychologues-Adeli peut ainsi être amenée à transmettre les données à caractére personnel à ses partenaires ou prestataires, tels que des psychologues partenaires procédant aux analyses sollicitées, des centres agrées, afin de permettre à l’Utilisateur de bénéficier des Services commandés ou réservés sur le Site. Dans le cadre de ses activités, Psychologues-Adeli peut également être amenée à transférer les données vers des pays tiers (hors Union-Européenne) et notamment en Biélorussie par le biais des sociétés sous-traitantes d’AAC Numérique.
Dans cette hypothése, Psychologues-Adeli s’assure au préalable que le pays destinataire est reconnu comme bénéficiant d’un niveau de protection adéquat, ou à défaut s’engage à mettre en place des garanties appropriées pour assurer la sécurité (confidentialité, disponibilité et intégrité) des données conformément aux exigences du Droit Applicable à la Protection des Données. L’Utilisateur peut obtenir la copie des garanties appropriées implémentées par Psychologues-Adeli sur simple demande adressée à cette derniére.
Les données à caractére personnel de l’Utilisateur issues des examens psychotechniques et des bilans cliniques sont conservées pour une durée de six (6) mois à compter de la réalisation du test et de l’obtention des résultats. Psychologues-Adeli pourra également archiver une copie des données à des fins probatoires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice pendant la durée légale de prescription applicable.
Conformément aux dispositions du Droit Applicable à la Protection des Données, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accés, de rectification et d’effacement des données le concernant, ainsi que d’un droit de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données. L’Utilisateur dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements de ses données à caractére personnel ayant comme base juridique le consentement.
L’Utilisateur peut exercer ces droits en adressant une demande au Délégué à la Protection des Données (DPO) d’AAC Numérique par email à l’adresse : dpo@centreaac.com ou par courrier, à l’adresse suivante : 71rue Pillet 71000 MACON.
L’Utilisateur est invité à indiquer précisément l’objet de sa demande et, le cas échéant, les données à caractére personnel concernées. Enfin, l’Utilisateur a la faculté d’introduire une réclamation auprés de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il considére que le traitement opéré par Psychologues-Adeli constitue une violation de ses droits sur ses données à caractére personnel.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le CANDIDAT dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il suffit de faire la demande par courrier en indiquant nom, prénom et adresse à l'adresse suivante :

AAC Numérique SAS
71 rue Pillet
71000 MACON

AAC Numérique s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises. Le site 
www.Psychologues-Adeli.fr est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, qui a délivré le récépissé de déclaration sous le numéro 1776966 v 0.

La politique de traitement des données personnelles est accessible via ce lien

La politique de gestion des cookies est accessible via ce lien

 

16 - Litiges, droit applicable et médiation

Les opérations réalisées par Psychologues-Adeli sont soumises au Droit Français.
Tout litige sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes seront soumises y compris en matière de référé, au tribunal de Clermont-Ferrand.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de Psychologues-Adeli ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, soumettre le différend relatif à sa commande ou aux présentes CGU l’opposant à Psychologues-Adeli à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable :
Médiateur FNA
Immeuble Axe Nord
9-11, Avenue Michelet
93583 Saint Ouen Cedex
https://www.mediateur.fna.fr
Le Client doit introduire sa demande auprès du Médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Psychologues-Adeli.
La saisine du Médiateur doit être faite par écrit détaillé et argumenté, avec copie des documents justifiant la demande, soit par courrier soit via le formulaire électronique figurant sur le site Internet du Médiateur.
Le Client doit indiquer ses coordonnées téléphoniques ou e-mail.

La plateforme de résolution des litiges en ligne est accessible via ce lien

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17- Service Relations Clients

Pour toutes informations complémentaires, question ou adhésion, www.Psychologues-Adeli.fr dispose d'un service clientèle à votre disposition par téléphone au 03.71.49.00.33 (du lundi au vendredi de 8h à 18h30) ou par message électronique en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site.